Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-7, r. 1 - Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité
Article 1
Versions de la disposition
1. La période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité est de 20 ans.
